Réussir vigne 28 avril 2015 à 08h00 | Par Clara de Nadaillac

Loi de santé publique : les trois revendications de la filière

La loi de Santé Publique devrait bientôt entrer en discussion à l’Assemblée Nationale. Par le truchement de Vin & Société, la filière viticole a trois revendications : revenir à l’esprit initial de la loi Evin, définir la publicité et que le gouvernement promeuve les repères de consommation responsable de l’OMS. Mais sera-t-elle entendue ?

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Le président de la République et le Premier ministre l’ont réaffirmé sur le Salon de l’agriculture : rien dans le projet de loi de Santé publique actuel ne vise à entraver la viticulture ou à renforcer la loi Évin. Il n’empêche. La profession est inquiète. Inquiète de l’accueil qui sera réservé à la dizaine ou douzaine de propositions d’amendements qui risquent d’être déposées par l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (Anpaa) et par la Direction générale de la santé (DGS). À en croire les rumeurs, toutes portent sur le renforcement de la loi Evin : suppression de la notion d’abus dans le message sanitaire « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé », instauration de contraintes sur internet, interdiction des fêtes viticoles ou des noms de domaines ou de cuvées, ou encore limitation des publicités à la radio entre 22 heures et 6 heures.

Sensibiliser les députés et sénateurs

Face à ces menaces, l’Association nationale des élus du vin (Anev) a organisé un colloque sur le sujet à l’Assemblée Nationale, dans le but de sensibiliser les députés et sénateurs à la problématique. Vin & Société, l’antenne de la filière dédiée à gérer la place du vin dans la société, y a exposé les trois demandes de la profession.

« Tout d’abord, nous souhaitons revenir à l’esprit initial de la loi Evin, expose Joël Forgeau, président de Vin & Société. Car rappelons-le, à l’origine, ce texte avait pour objectif d’encadrer la publicité pour protéger les populations à risque. » Or il y a depuis eu un glissement de cette loi, au fur à mesure des différents procès menés par l’Anpaa. En résulte un flou juridique tel, qu’aucun avocat ne sait que conseiller à ses clients en termes de communication sur les vins. « On ne sait pas où on va, confirme Annie Gautheron, avocate spécialisée en droit de la communication. Ce texte comporte de nombreuses zones d’ombre. Ce serait bien que la loi Evin soit compréhensible par tous et que les limites soient explicites. » D’où la seconde demande de la filière viticole : une clarification de ce qui relève de la publicité et de ce qui est de l’information journalistique, du divertissement, de la création artistique ou culturelle.

Clarifier la limite entre publicité et information

Car c’est bien là le principal problème de la filière actuellement. La limite entre ce qui est une publicité et ce qui ne l’est pas est floue. Il revient aux magistrats saisis par l’Anpaa de le déterminer à chaque procédure. En 2007, le Parisien aujourd’hui en a fait les frais. Il a été condamné pour un article journalistique sur le champagne, paru en 2005. En cause : un titre trop festif : « Le triomphe du champagne », et le fait de comparer différentes cuvées. « Quatre ou cinq journalistes avaient planché sur ce dossier, rappelle Jacques Lallain, le rédacteur en chef de la revue. Il s’agissait d’information et non de communication ou de publicité. Nous sommes très inquiets des dérives que ce jugement peut générer. Nous sommes dans une insécurité juridique totale. » De fait, depuis, le service juridique du Parisien impose la mention sanitaire « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » à chaque article ayant trait à l’alcool. Histoire de se prémunir d’une éventuelle nouvelle condamnation. Malheureusement, cette affaire est loin d’être anecdotique. Paris Match, pour ne citer que lui, en a également fait les frais. Sans compter toutes les rédactions qui s’autocensurent, à l’image de France 2, qui a annulé le tournage d’un reportage sur les crayères de Champagne par peur d’être attaquée. La presse n’est évidemment pas la seule dans le collimateur. On ne compte plus le nombre d’assignations d’interprofessions viticoles pour des campagnes publicitaires ayant déplu à l’Anpaa, soit pour leur visuel jugé trop attractif, soit pour leur slogan trop subjectif.

Il risque d’être compliqué de parler des classements Unesco

Dans un autre registre, Vin & Société s’est vu interdire l’édition d’un timbre à son nom, à cause de la présence du mot « vin ». Même topo pour Jean-Michel Chartron, dont nous parlions en juin dernier. Ce viticulteur s’est vu refuser l’impression d’un timbre reprenant la photo du Clos des Chevaliers, l’une de ses parcelles, pour cause de non-conformité avec la loi Evin.

Les répercussions de ce flou juridique pourraient même se faire sentir sur des dossiers où on ne s’y attend pas. « Il va être compliqué de parler du classement de la Champagne ou de la Bourgogne à l’Unesco », explique Jean-Marie Barillère, président du Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (Cniv). Une hérésie, à l’heure où les politiques, Laurent Fabius en tête, misent sur la viticulture pour attirer davantage de touristes sur nos territoires.

Or la filière en est convaincue : prévention et promotion ne sont pas incompatibles. Elle formule donc une troisième demande : que le gouvernement appuie la communication sur les repères de consommation responsable. Ceux-ci sont clairement définis par l’organisation mondiale de la santé (OMS) : deux verres maximum par jour pour une femme, trois pour un homme ; quatre verres maximum par occasion et un jour par semaine d’abstinence. « Nous aimerions que ces repères soient notamment mis en avant par l’Inpes, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé », conclut Joël Forgeau.

La filière va-t-elle être entendue ? Rien n’est moins sûr. Le conseil de la modération et de la prévention, créé pour être un lieu d’échange entre la viticulture, les associations et les différents ministères a été dissous par décret et sur ordre du gouvernement, il y a de cela deux ans. Reste l’appui de parlementaires. Plusieurs sont déjà mobilisés, à l’image de Gérard César, sénateur de Gironde, de Marie-Hélène Fabre, députée de l’Aude, de Philippe-Armand Martin, député de la Marne, ou encore de François Patriat, sénateur de Côte d’Or. Mais cela sera-t-il suffisant pour faire passer ces trois demandes ? On ne peut qu’en douter au regard de l’échec sur le maintien du contrat vendange.

Joël Forgeau, président de Vin&Société, aimerait un appui du gouvernement pour faire connaître les repères de consommation de vin de l'OMS, à l'instar de ceux sur les fruits et légumes, connus de tous.
Joël Forgeau, président de Vin&Société, aimerait un appui du gouvernement pour faire connaître les repères de consommation de vin de l'OMS, à l'instar de ceux sur les fruits et légumes, connus de tous. - © C. de Nadaillac

Il risque d’être compliqué de parler des classements Unesco

Dans un autre registre, Vin & Société s’est vu interdire l’édition d’un timbre à son nom, à cause de la présence du mot « vin ». Même topo pour Jean-Michel Chartron, dont nous parlions en juin dernier. Ce viticulteur s’est vu refuser l’impression d’un timbre reprenant la photo du Clos des Chevaliers, l’une de ses parcelles, pour cause de non-conformité avec la loi Evin.

Les répercussions de ce flou juridique pourraient même se faire sentir sur des dossiers où on ne s’y attend pas. « Il va être compliqué de parler du classement de la Champagne ou de la Bourgogne à l’Unesco », explique Jean-Marie Barillère, président du Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique (Cniv). Une hérésie, à l’heure où les politiques, Laurent Fabius en tête, misent sur la viticulture pour attirer davantage de touristes sur nos territoires.

Or la filière en est convaincue : prévention et promotion ne sont pas incompatibles. Elle formule donc une troisième demande : que le gouvernement appuie la communication sur les repères de consommation responsable. Ceux-ci sont clairement définis par l’organisation mondiale de la santé (OMS) : deux verres maximum par jour pour une femme, trois pour un homme ; quatre verres maximum par occasion et un jour par semaine d’abstinence. « Nous aimerions que ces repères soient notamment mis en avant par l’Inpes, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé », conclut Joël Forgeau.

La filière va-t-elle être entendue ? Rien n’est moins sûr. Le conseil de la modération et de la prévention, créé pour être un lieu d’échange entre la viticulture, les associations et les différents ministères a été dissous par décret et sur ordre du gouvernement, il y a de cela deux ans. Reste l’appui de parlementaires. Plusieurs sont déjà mobilisés, à l’image de Gérard César, sénateur de Gironde, de Marie-Hélène Fabre, députée de l’Aude, de Philippe-Armand Martin, député de la Marne, ou encore de François Patriat, sénateur de Côte d’Or. Mais cela sera-t-il suffisant pour faire passer ces trois demandes ? On ne peut qu’en douter au regard de l’échec sur le maintien du contrat vendange.

Une action des pouvoirs publics jugée inefficace

Le vin fait partie de la culture et du patrimoine français ; il favorise la convivialité. Ce produit présente des risques sanitaires, mais aussi des bénéfices pour la santé. Et 86 % des consommateurs réguliers estiment maîtriser leur consommation.

Dans ce contexte, la plupart de nos concitoyens attendent des pouvoirs publics des réglementations strictes, mais dans le même temps, ils estiment qu’il faut faire confiance aux professionnels et au bon sens des consommateurs pour respecter les limites. Le risque sanitaire n’est d’ailleurs pas une de leurs préoccupations majeures, puisqu’il n’arrive qu’en sixième position, loin derrière les risques économiques, sociaux et politiques et même environnementaux et terroristes. Et heureusement puisqu’ils sont une majorité à trouver l’action des pouvoirs publics inefficace pour réduire les risques de consommation excessive de vin.

Tous ces résultats sont issus d’une enquête « Société, pouvoirs publics et vin » auprès de 999 personnes, commanditée par Vin & Société à Harris Interactive et menée par le sociologue Gérard Mermet.

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