Réussir vigne 25 février 2016 à 08h00 | Par Mathilde Leclercq

Les trois nouveautés des lois de finances

Plusieurs mesures concernant la fiscalité agricole viennent d’être adoptées dans le cadre des nouvelles lois de finances, votées en décembre dernier. Retour sur les dispositifs touchant la filière vitivinicole.

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Le matériel disponible en Cuma est désormais éligible au suramortissement de 40 % prévu par la loi Macron.
Le matériel disponible en Cuma est désormais éligible au suramortissement de 40 % prévu par la loi Macron. - © J.-C. Gutner

Sans surprise, le point principal de la loi de finances rectificative pour 2015 concerne la suppression du forfait agricole en 2014 (1) . « La disparition du régime forfaitaire constitue un changement nécessaire pour la filière. Cela va permette d’avoir un système beaucoup plus proche de la réalité », assure Robert Verger, vice-président de la FNSEA et viticulteur Rhodanien. Un nouveau régime de « micro bénéfices agricoles » ou « micro-BA » remplace donc officiellement le forfait depuis le 1er janvier 2016. L’une des évolutions majeures concerne le seuil de passage au réel qui passe de 76 300 à 82 200 euros. Autre changement de taille, l’imposition mais également les charges sociales, seront dorénavant basées sur une moyenne triennale. Ce nouveau mode de calcul devrait permettre de lisser les années difficiles mais le vice-président de la FNSEA regrette toutefois un mode de fonctionnement imposé aux agriculteurs. « Nous avions demandé que cela reste un choix optionnel, propre à chaque entrepreneur, explique-t-il. Nous allons donc retravailler cet aspect dans les années à venir. » Enfin, le revenu fiscal sera égal à 13 % du chiffre d’affaires, soit un abattement des charges de 87 %. Cette réforme fiscale devrait peser principalement sur le calcul des cotisations sociales. L’État a donc prévu des mesures transitoires pour accompagner les producteurs les plus touchés. « Les coûts de gestion économisés grâce à la disparition du forfait vont être réaffectés vers les agriculteurs durant les trois premières années de mise en place du nouveau régime », note Robert Verger. Cela devrait représenter 8 millions d’euros en 2016, puis 7 millions en 2017 et enfin, 5 millions en 2018.

Assouplissement de la dotation pour aléas

La dotation pour aléas (DPA) permet aux agriculteurs, toutes filières confondues, de gérer les risques sur leurs exploitations. « Malheureusement, le fonctionnement n’était pas adapté et les producteurs avaient parfois du mal à mobiliser leur épargne en cas de besoin. Il était donc essentiel de simplifier le dispositif », assure le vice-président de la FNSEA. Jusqu’à présent, le montant de l’épargne ne pouvait excéder 50 % de la déduction. Dorénavant, il pourra être compris entre 50 et 100 % du montant de la DPA, au choix de l’agriculteur. La définition des aléas a également été revue. Un aléa économique peut désormais résulter, soit d’une baisse de plus de 10 % de la valeur ajoutée produite sur une année, par rapport à la moyenne des trois exercices précédents, soit d’une baisse de plus de 15 % de la valeur ajoutée produite sur deux ans, toujours par rapport à la moyenne sur trois années. En ce qui concerne les autres types d’aléas (climatiques, sanitaires ou naturels), le montant des dépenses mobilisables ne sera plus plafonné.

Selon Pauline Latapie, chargée de mission pour la FNCuma, la réaffectation des montants aux viticulteurs, au prorata de leur utilisation du matériel, sera facile à mettre en œuvre.
Selon Pauline Latapie, chargée de mission pour la FNCuma, la réaffectation des montants aux viticulteurs, au prorata de leur utilisation du matériel, sera facile à mettre en œuvre. - © P. Latapie

Extension du suramortissement aux coopératives

Troisième changement de taille, introduit par la loi de finances pour 2016, le suramortissement exceptionnel prévu par la loi Macron (2) va désormais être étendu à toutes les coopératives. Cette mesure fait suite aux négociations engagées par Coop de France et la FNCuma. Les sociétés coopératives devront calculer le suramortissement sur la valeur d’achat du matériel, pour le transférer par la suite aux associés coopérateurs, au prorata des parts sociales détenues. Reste le cas particulier des Cuma pour lesquelles « le montant sera réaffecté aux adhérents en fonction de leur utilisation du bien en question », explique Pauline Latapie, chargée de mission pour la FNCuma. Une démarche qu’elle estime « facile à mettre en œuvre et à contrôler car le système de facturation est proportionnel au taux d’utilisation du matériel ». Pour Robert Verger, cette mesure reste toutefois « à portée limitée » étant donné qu’elle ne concerne que les agriculteurs au réel et que l’amortissement n’est pas imputable sur les cotisations sociales. À noter, seul le matériel neuf acheté entre le 15 octobre 2015 et le 14 avril 2016 sera éligible au dispositif, à l’exception cependant des biens destinés au transport et ne concourant pas à la production.

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