Réussir vigne 30 mai 2013 à 15h46 | Par M. Ivaldi

La fin de la partie - Les CVO sont reconnues comme n'étant pas des aides d'Etat

En considérant que les CVO ne sont pas une aide d'Etat, la Cour de justice européenne vient de trancher un débat de plusieurs années.

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Jean-Louis Salies, président du Comité national des interprofessions viticoles : "Nous ne voulons pas débarquer les passagers clandestins : ils doivent simplement respecter les mêmes règles que les autres".
Jean-Louis Salies, président du Comité national des interprofessions viticoles : "Nous ne voulons pas débarquer les passagers clandestins : ils doivent simplement respecter les mêmes règles que les autres". - © DRe

"Notre but est que les interprofession puissent conduire leurs missions au sens des intérêts de notre filière, de nos vignerons, et de nos négociants. Nous ne voulons pas débarquer les passagers clandestins : ils doivent simplement respecter les mêmes règles que les autres". C'est par ces mots que Jean-Louis Salies, président du Comité national des interprofessions viticoles (CNIV) a accueilli l'arbitrage, intervenu le 30 mai, par la Cour de justice européenne concernant le statut légal des cotisations volontaires obligatoires (CVO). Par un jugement qui fera jurisprudence sur l'affaire Cidef-Doux, elle considère que les CVO ne sont pas une aide d'Etat mais relève bien de fonds privés. Les interprofessions sont ainsi considérées comme des organismes privés qui déterminent eux-même leur stratégie et leur financement. Le CNIV souligne que "la cour valide sans réserve les conclusions de l'avocat général, monsieur Melchior Wathelet, qui analysait le rôle de l'Etat comme visant seulement à éviter que des passagers clandestins bénéficient de l'effort collectif sans y apporter leur pierre".

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