Réussir vigne 29 janvier 2008 à 17h14 | Par Claudine Galbrun

Eviter les litiges - De l´importance du contrat dans les ventes de vins en primeur

Vendre du vin en primeur peut s´avérer être une opération juteuse à condition de s´entourer de quelques précautions et en particulier d´élaborer un contrat en bonne et due forme pour éviter tout conflit.

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Les ventes de vins en primeur, particulièrement courues chaque année en Bordelais, ne sont pas aussi développées dans des vignobles de moindre réputation. Pourtant, on y trouve aussi des vignerons d´excellence qui pourraient oser se lancer dans ce type de commercialisation, estime Jean-Pierre Croce, expert-comptable et président de l´Areca, à condition de respecter certaines règles.
" Lors d´une vente de vin en primeur, le contrat est la bible entre les parties - soit le vendeur et l´acheteur - bible à laquelle se référera le juge en cas de conflit car les dispositions du Code civil sont seulement supplétives de la volonté des contractants ", explique-t-il, avant d´ajouter : " sachant que les parties ont toute liberté pour fixer les modalités du contrat de vente de vins en primeur, dès l´instant où celles-ci ne sont pas contraires aux dispositions du droit civil, chacune d´entre elles doit veiller lors de la rédaction du contrat à lever toutes les ambiguïtés et à prévoir tous les cas qui pourraient survenir, tel par exemple le droit à substitution au cas où le vin n´aurait pas l´excellence supposée ". La facture pro forma peut être utilisée pour matérialiser ainsi ce contrat.
Une amélioration de la trésorerie
Une fois ce risque écarté, vendre du vin en primeur, non seulement consacre une exploitation puisque ces ventes ne concernent que des vins de très grande qualité, mais est aussi un moyen d´améliorer la trésorerie de l´exploitation puisque l´acheteur accepte d´avancer de l´argent sans disposer du produit. Sur un plan fiscal, le vigneron n´aura pas d´impôt à payer sur les acomptes versés par le client, l´imposition n´intervenant qu´au moment de la livraison du bien. " C´est un avantage qui peut se retourner contre le vigneron si celui-ci n´entretient pas une gestion avisée de ces acomptes. Attention à ne pas confondre chiffre d´affaires et bénéfice ! ", estime Jean-Pierre Croce. En matière de TVA, en revanche, celle-ci doit être réglée au moment de l´encaissement des acomptes. Enfin, dernier point à connaître : la livraison du vin ne peut intervenir que lorsque l´acheteur a été avisé de la possibilité de disposer de ses vins. Ainsi en a décidé le Conseil d´État. Ce qui signifie que le vin reste sous la responsabilité du vigneron jusqu´à la livraison.

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